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Site internet JOLI GAMIN
Version applicable à compter du 25 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées à distance sur le site internet JOLI GAMIN entre la société JOLI GAMIN et tout consommateur, ci-après désigné le « Client ».
La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les produits proposés sur le site sont vendus par :
JOLI GAMIN
SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 30 rue des Creuzettes
18230 Saint-Doulchard – France
SIREN : 106 725 047
SIRET : 106 725 047 00018
N° TVA intracommunautaire : FR75 106725047
E-mail : hello@joligamin.fr
Ci-après dénommée « JOLI GAMIN ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de JOLI GAMIN et du Client dans le cadre des ventes de produits réalisées sur le site internet JOLI GAMIN.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
JOLI GAMIN peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 3 – PRODUITS
JOLI GAMIN commercialise notamment des vêtements et accessoires pour enfants, des articles de naissance et de maternité, des jouets, des articles de puériculture, du mobilier, des équipements et différents produits destinés à l'univers de l'enfant et de la famille.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits correspondantes.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande.
JOLI GAMIN apporte le plus grand soin aux photographies et descriptions des produits.
Toutefois, les photographies, illustrations et représentations des produits sont présentées à titre illustratif. De légères différences, notamment de couleurs, peuvent exister en raison de l'affichage des écrans, des matières ou de la fabrication.
Ces différences ne remettent pas en cause les droits du Client lorsqu'elles constituent un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, JOLI GAMIN en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client sera alors remboursé des sommes versées pour le produit indisponible selon les dispositions légales applicables.
Avec l'accord exprès du Client, une autre solution pourra éventuellement être proposée.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au moment de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits sauf mention contraire.
Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
JOLI GAMIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est néanmoins celui affiché au moment où le Client valide sa commande, sauf erreur manifeste.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande et à sa livraison.
Il est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
La validation définitive de la commande implique :
- la vérification du contenu du panier ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- la reconnaissance de l'obligation de paiement ;
- la validation du moyen de livraison ou de retrait ;
- et le paiement de la commande.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable.
JOLI GAMIN se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sur le site JOLI GAMIN sont notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal.
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.
Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs de sécurité.
En cas de refus de paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être annulée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
JOLI GAMIN propose notamment les modes de livraison suivants :
- Colissimo ;
- Mondial Relay ;
- Click & Collect / retrait en boutique JOLI GAMIN.
Les modes effectivement disponibles, leurs tarifs et les délais ou dates de livraison applicables sont indiqués au Client lors de sa commande avant la validation définitive.
Livraison Colissimo
La commande est livrée selon l'option Colissimo sélectionnée par le Client et disponible au moment de la commande.
Livraison Mondial Relay
La commande est acheminée vers le Point Relais® ou autre point de retrait sélectionné par le Client parmi ceux proposés lors de la commande.
Il appartient au Client de retirer son colis dans les délais indiqués par le transporteur.
Click & Collect
Le Client peut, lorsque cette possibilité est proposée pour les produits concernés, choisir le retrait de sa commande à la boutique :
JOLI GAMIN
30 rue des Creuzettes
18230 Saint-Doulchard
Le Client est informé lorsque sa commande est disponible.
Le Click & Collect étant la modalité d'exécution d'une commande conclue à distance, le Client bénéficie des droits attachés à la vente à distance, notamment du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de la commande.
JOLI GAMIN s'engage à respecter le délai annoncé conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
JOLI GAMIN ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit manquant, détérioré ou présentant une anomalie, le Client est invité à contacter rapidement :
hello@joligamin.fr
Cette recommandation vise à faciliter le traitement de la demande et ne prive en aucun cas le Client de ses droits légaux.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu'il a désigné.
Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s'appliquent.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les demandes peuvent notamment être adressées à :
hello@joligamin.fr
ou par courrier :
JOLI GAMIN – Retours
30 rue des Creuzettes
18230 Saint-Doulchard
France
Pour les commandes conclues en ligne, une fonctionnalité permettant l'exercice du droit de rétractation est mise à disposition du consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit restituer ou renvoyer les produits concernés dans le délai prévu par le Code de la consommation.
Adresse de retour :
JOLI GAMIN – RETOURS
30 rue des Creuzettes
18230 Saint-Doulchard
France
Les frais directs de retour résultant d'un simple exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client, sauf disposition contraire annoncée par JOLI GAMIN ou cas dans lequel la réglementation impose leur prise en charge par le professionnel.
Le Client est invité à retourner le produit avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, ses emballages et documents d'origine.
Le Client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 13 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains produits lorsqu'une exception légale est applicable.
Cela peut notamment concerner :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par le consommateur après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
JOLI GAMIN n'appliquera une exclusion du droit de rétractation que lorsqu'elle est prévue par la réglementation.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, JOLI GAMIN rembourse les sommes dues conformément aux conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la réglementation le prévoit, le remboursement inclut les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par JOLI GAMIN.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés lorsque la réglementation le permet.
JOLI GAMIN peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, selon les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits commercialisés par JOLI GAMIN bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
JOLI GAMIN répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par la réglementation.
Pour les biens neufs concernés, ce délai est notamment de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client souhaitant exercer la garantie peut contacter :
hello@joligamin.fr
ou :
JOLI GAMIN
30 rue des Creuzettes
18230 Saint-Doulchard
ARTICLE 16 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il l'avait connu.
Le Client dispose des droits prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 17 – GARANTIES COMMERCIALES DES FABRICANTS
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale proposée par leur fabricant.
Cette garantie commerciale éventuelle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Les conditions de la garantie commerciale sont celles définies par le fabricant concerné.
ARTICLE 18 – PRODUITS DE PUÉRICULTURE ET SÉCURITÉ
Pour les produits de puériculture, sièges-auto, poussettes, porte-bébés et autres équipements destinés aux bébés et enfants, le Client doit respecter les notices, recommandations, limites de poids, de taille ou d'âge ainsi que les consignes de sécurité du fabricant.
Le Client doit notamment vérifier l'adéquation du produit avec l'âge, la taille, le poids et les caractéristiques de l'enfant conformément aux informations fournies par le fabricant.
Cette disposition ne limite en aucune manière les garanties légales ou responsabilités auxquelles JOLI GAMIN est soumise.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ
JOLI GAMIN est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la réglementation.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées par JOLI GAMIN conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site JOLI GAMIN.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site appartenant à JOLI GAMIN, notamment sa marque, son logo, son identité visuelle, ses créations graphiques et ses contenus originaux sont protégés par les dispositions applicables relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les marques, photographies et contenus appartenant aux fabricants et partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 22 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un produit, un retour ou une réclamation, le Client peut contacter :
JOLI GAMIN
30 rue des Creuzettes
18230 Saint-Doulchard
France
E-mail : hello@joligamin.fr
JOLI GAMIN s'efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à JOLI GAMIN afin de tenter de résoudre le différend directement.
Réclamation :
JOLI GAMIN
30 rue des Creuzettes
18230 Saint-Doulchard
France
E-mail : hello@joligamin.fr
En l'absence de résolution amiable du litige après cette réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JOLI GAMIN, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur : à compléter après conclusion de la convention de médiation.
Les coordonnées définitives du médiateur et l'adresse de son site internet seront indiquées ici dès l'adhésion effective de JOLI GAMIN au dispositif de médiation.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site JOLI GAMIN sont soumis au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des éventuelles dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
ARTICLE 25 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement JOLI GAMIN afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable et sans préjudice du recours à la médiation de la consommation, le Client peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 26 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est destiné au Client souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l'attention de :
JOLI GAMIN
30 rue des Creuzettes
18230 Saint-Doulchard
France
E-mail : hello@joligamin.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
............................................................................
Reçu le :
............................................................................
Nom et prénom du Client :
............................................................................
Adresse du Client :
............................................................................
............................................................................
Adresse e-mail :
............................................................................
Date :
............................................................................
Signature du Client :
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)
............................................................................